Mentions légales – KRAIBURG STRAIL FRANCE

Mentions légales

Mentions légales STRAIL France

Et règles d’utilisation du site

Responsable du contenu du site Internet STRAIL France

STRAIL FRANCE S.A.S.
66 route de Longueil Annel
60150 THOUROTTE
Tél. +33 3 44 96 03 63
strail-france(at)strail.fr

Registre de commerce à Compiègne : R.C.S. 445292709
Numéro TVA : FR56445292709
Mandataire social : M. Günther WAGNER

Hébergeur

ALL-INKL.COM, Neue Medien Münnich
Hauptstraße 68
02742 Friedersdorf
Allemagne
www.all-inkl.com

1. Définitions des termes

Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule, il est renvoyé à leur définition.

Administrateur : personne, service ou société en charge de l’administration du Site, de son exploitation et de la mise en œuvre des moyens nécessaires à son fonctionnement, agissant sur instructions de STRAIL FRANCE.
Contenu : toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site.
Exploitation : maintien en conditions opérationnelles du Site.
Incident : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique fourni en ligne sur le Site.
Parties : désigne ensemble chaque Utilisateur du Site et STRAIL FRANCE.
Site : ensemble de documents structurés, nommés « pages web » composés de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, etc.), animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique de l’adresse url susvisée dans les mentions légales ci-dessus.
Utilisateur : toute personne physique légitimement connectée au Site.

2. Objet des Règles d’utilisation

Les présentes Règles d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut accéder au site et utiliser ses fonctionnalités fournies par la société STRAIL FRANCE via le Site.

3. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes Règles d’utilisation s’appliquent à tout Utilisateur du Site accessible en ligne.

4. Opposabilités des Conditions générales d’utilisation

Les présentes Règles d’utilisation pourront être modifiées par STRAIL FRANCE toutes les fois qu’elle l’estimera nécessaire, ce que l’Utilisateur accepte expressément par avance. STRAIL FRANCE met en ligne et rend accessible sur le Site toute nouvelle version des Règles d’utilisation.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

5.1 Mode de preuve

Dans leurs relations, les Parties s’engagent à correspondre, sous réserve des cas particuliers impliquant l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie du courrier électronique. Tout envoi par courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l’établissement de tous faits, actes et actions de chacune d’elles.

5.2 Limitation de responsabilité

Il n’est consenti au bénéfice de l’Utilisateur aucune limitation de responsabilité ni de garantie au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation.

En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de tout dommage, en ce inclus les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, physiques et/ou moraux, matériels et/ou immatériels, qu’il pourrait causer aux autres Parties ou aux tiers par l’utilisation des Services ou la connexion au Site.

STRAIL FRANCE met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer l’exactitude des contenus et des informations diffusées sur le Site. Il appartient toutefois aux seuls Utilisateurs de vérifier les informations diffusées, STRAIL FRANCE ne s’engageant à aucune garantie à ce titre. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude ou caractère incomplet d’une information figurant sur le Site.

5.3 Non renonciation

Le fait que STRAIL FRANCE ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Règles d’utilisation ou acquiesce tacitement à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par STRAIL FRANCE aux droits qui découlent pour elle de ladite clause ou à son exécution ultérieure.

5.4 Manquement aux présentes Règles d’utilisation du site

Toute utilisation contraire du Site et de ses fonctionnalités, contraire à leur objet et leur finalité, est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes Règles d’utilisation.

6. Propriété intellectuelle

STRAIL FRANCE est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site et notamment des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et écrits, les documentations, les photographies, les images, les vidéos ou tous autres contenus informationnels et/ou téléchargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par STRAIL FRANCE.

Le Site ainsi que son Contenu sont protégés par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de STRAIL FRANCE, de ces différents éléments constitutifs.

C’est pourquoi l’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données, chaque Utilisateur reconnaissant que les bases de données constituées par STRAIL FRANCE sont sa propriété exclusive.

STRAIL FRANCE ne consent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur l’ensemble des contenus édités sur le Site ainsi qu’une autorisation de reproduction sous forme numérique sur l’ordinateur qui sert à la consultation du Site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du Contenu du Site.

Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de STRAIL FRANCE.

Toute violation de la présente clause s’analysera comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.

L’utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est également soumise à l’autorisation préalable et expresse de STRAIL FRANCE, l’utilisateur pouvant obtenir une autorisation par courrier électronique auprès de la direction de l’entreprise .

7. Droit d’utilisation des formulaires de contact

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts lors de son inscription et à l’occasion de toute formalité de mise en contact en ligne, ces informations servant au bon fonctionnement du Site et à l’échange d’informations entre l’Utilisateur et STRAIL FRANCE.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Administrateur ou les tiers en erreur.

8. Services en ligne

STRAIL FRANCE ne fournit au travers de son Site aucun service à l’Utilisateur. Seul un formulaire permettant la prise de contact est mis à la disposition de l’Utilisateur.

Le Contenu du Site peut varier sur la seule décision de STRAIL France, sans préavis. STRAIL FRANCE peut également, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et /ou des modifications aux produits, services ou programmes décrits sur le site.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des sites Internet auxquels nous pouvons renvoyer. Les liens sont vérifiés de manière aléatoire et aussitôt éliminés s’il s’avère que ces pages constituent une infraction à la loi ou sont contraires aux bonnes mœurs.

9. Configuration requise

Pour utiliser convenablement le Site et ses fonctionnalités, tout Utilisateur devra disposer de logiciels qui sont régulièrement mis à jour par les éditeurs.

Les pages du Site sont responsives donc s’adaptent à toutes les définitions mais un écran d’une définition minimale de 1280 x 1024 pixels est recommandé.

L’Administrateur ne saurait garantir le transfert, le stockage ou l’impression des informations mise en ligne sur le Site depuis ou vers le système ou le poste informatique de l’Utilisateur.

L’Administrateur s’efforce de mettre en œuvre des dispositifs techniques éprouvés et susceptibles de remplir les fonctionnalités attendues du Site. Pour autant, aucune obligation de résultat ne saurait être souscrite par STRAIL FRANCE à cet égard au bénéfice des Utilisateurs, au titre de la sécurité et de la pérennité des informations mises en ligne, notamment en raison des aléas liés à l’utilisation et au fonctionnement des réseaux ouverts tel que le réseau internet.

Afin de satisfaire aux besoins des Utilisateurs ou d’améliorer le fonctionnement du Site, STRAIL FRANCE pourra en faire évoluer les fonctionnalités.

Le fonctionnement du Site pourra être interrompu momentanément sur décision de l’Administrateur à des fins de maintenance ou de sécurité. Aucune interruption ni ralentissement du fonctionnement du Site ne pourra donner lieu à réclamation de quelque nature que ce soit, ni à fortiori à indemnisation, notamment en cas de perte de connexions, de données ou d’informations de quelque nature que ce soit.

Les informations concernant l’utilisation du Site par les Utilisateurs peuvent donner lieu à l’utilisation de « cookies » destinés à permettre une meilleure adaptation de ses fonctionnalités aux besoins des Utilisateurs ainsi qu’une optimisation de la navigation sur le Site. Chaque Utilisateur peut refuser l’inscription de ces « cookies » sur son ordinateur en choisissant l’option adaptée sur son navigateur, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité de STRAIL France disponible sur le présent site et à laquelle l’Utilisateur est invité à se reporter.

10. Utilisation conforme du Site

Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités sans chercher à passer outre les dispositifs techniques de sécurité et de protection. Il s’engage à ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement.

L’Utilisateur reconnu responsable de l’infection de tout ou partie du Site par des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre dispositif technique perturbant, s’engage à en assumer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, à l’égard de STRAIL FRANCE ou de tout tiers qui en serait victime.

En cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites du Site de sa part, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Administrateur de tout préjudice qu’il aurait à subir en conséquence.

STRAIL FRANCE peut décider de bloquer la diffusion ou procéder à la suppression de tout Contenu mis en ligne et qui contreviendrait :

aux lois et règlements du Droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
au bon fonctionnement du Site ;
aux intérêts légitimes des autres Utilisateurs ou des tiers ;
à l’image, à la réputation et aux intérêts de STRAIL FRANCE, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.

STRAIL FRANCE ne saurait à ce titre engager sa responsabilité ni devoir un quelconque dédommagement à quiconque.

11. Réclamations

Pour être traitée, toute réclamation portant sur le fonctionnement du Site, son contenu ou toutes autres questions doit être adressée par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception à STRAIL FRANCE. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.

12. Limitation de responsabilité

Aucun préjudice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d’affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun préjudice d’image, ne saurait être indemnisé par STRAIL FRANCE.

13. Données à caractère personnel

Toutes données à caractère personnel de l’Utilisateur saisies en ligne par ce dernier, notamment aux fins d’une prise de contact avec STRAIL FRANCE peuvent faire l’objet de traitements par STRAIL FRANCE dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité accessible en ligne sur le Site et à laquelle l’utilisateur est invité à se reporter pour un rappel de ses droits.

14. Confidentialité

Conformément au principe du secret des affaires, les Parties s’obligent à la plus grande discrétion sur toutes informations relatives à l’organisation des Services en ligne, du contenu du Site et de leurs relations en ligne.

15. Procédure amiable

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties, que STRAIL FRANCE s’efforcera de favoriser.

Passé un délai calendaire de 30 jours et à défaut de solution amiable, les Parties auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.

D’un commun accord entre les parties, la présente disposition n’interdit pas l’engagement de toute éventuelle procédure d’urgence, sur requête ou en référé.

16. Attribution de compétence

En cas d’échec de la procédure amiable et en présence de tout litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AMIENS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête ainsi que pour toute demande fondée sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

17. Droit applicable – Langue contractuelle

Les présentes Règles d’utilisation du Site sont régies par la Loi française, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

La langue de lecture, de compréhension et d’interprétation est la langue française.

CGV

Conditions Générales de Vente

STRAIL FRANCE SAS
66 route de Longueil Annel – 60150 THOUROTTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits, matériels, systèmes et prestations réalisées par STRAIL FRANCE SAS auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées expressément et par écrit par STRAIL FRANCE SAS.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Les éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV que si elles ont été expressément acceptées par écrit par STRAIL FRANCE SAS.

Toute condition particulière expressément acceptée par écrit par STRAIL FRANCE SAS prévaut, en cas de contradiction, sur les présentes CGV.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Les catalogues, documentations techniques, tarifs, descriptions de produits et supports commerciaux sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.

Les devis et offres commerciales demeurent valables pendant la durée qui y est indiquée.

La commande passée par le Client constitue une offre ferme de contracter.

Le contrat est formé à compter :

soit de l’acceptation écrite du devis par le client ;
soit de l’émission d’un accusé de réception de commande par STRAIL FRANCE SAS ;
soit, à défaut, du commencement d’exécution de la commande ou de la livraison des produits par STRAIL FRANCE SAS.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte qu’après acceptation écrite de STRAIL FRANCE SAS. Les frais et dépenses déjà engagés ainsi que, le cas échéant, les produits spécialement fabriqués ou commandés pour les besoins du Client resteront dus.

La remise au Client de plans, études, fiches techniques, spécifications, échantillons, dessins ou de tout autre document ne saurait emporter transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont exprimés hors taxes et s’entendent départ usine ou entrepôt, sauf stipulation contraire.

Les frais de transport, d’emballage, d’assurance, de douane ou de manutention sont facturés en sus, sauf convention contraire.

STRAIL FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes non encore acceptées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement ;
ainsi que, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le remboursement des frais complémentaires sur justification.

En cas de retard de paiement, d’incident de paiement ou de dégradation de la situation financière du client, STRAIL FRANCE SAS pourra ;

exiger des garanties complémentaires ;
réduire ou supprimer les délais de paiement accordés ;
subordonner l’exécution des commandes à un paiement comptant ;
ou suspendre temporairement l’exécution des commandes en cours.

En cas de non-régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, STRAIL FRANCE SAS pourra solliciter ou prononcer, lorsque les conditions légales le permettent, la résolution de tout ou partie des contrats concernés, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à STRAIL FRANCE SAS et les sommes dont il prétendrait être créancier à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable et écrit de STRAIL FRANCE SAS ou lorsque les conditions légales d’une compensation sont réunies.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RECEPTION

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

STRAIL FRANCE SAS s’efforce de respecter les délais convenus. Toutefois, un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande, pénalité ou indemnisation, sauf faute lourde ou manquement grave imputable à STRAIL FRANCE SAS.

Sauf convention contraire, STRAIL FRANCE SAS détermine les modalités d’expédition, notamment le choix du transporteur, l’itinéraire et le conditionnement.

La livraison est réputée effectuée lors de la remise des produits au Client ou, lorsque leur transport est organisé pour le compte du Client, lors de leur remise au transporteur.

Le transfert des risques intervient à la livraison, indépendamment du transfert de propriété prévu à l’article 6 des présentes CGV.

5.1 Réserves transport

Le client est tenu de vérifier l’état des colis et des marchandises lors de la livraison.

En cas d’avarie, de perte partielle, de manquant ou de dommage survenu pendant le transport, le Client devra :

émettre immédiatement des réserves précises et motivées sur le bon de transport, au moment de la livraison ;
confirmer sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée ou selon toute autre modalité admise par les dispositions légales applicables, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant celui de la réception ;
et en informer STRAIL FRANCE SAS dans les meilleurs délais.

Ces formalités ont pour objet de préserver les recours susceptibles d’être exercés à l’encontre du transporteur.

À défaut de respect de ces formalités, le Client supportera les conséquences de la perte des recours contre le transporteur dans les conditions prévues par la loi.

5.2 Défauts apparents et non-conformités

Indépendamment des réserves transport, toute réclamation relative :

à un défaut apparent ;
à une erreur de quantité ;
à une référence incorrecte ;
ou à une non-conformité visible,

devra être formulée par écrit auprès de STRAIL FRANCE SAS dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits.

Passé ce délai, aucune réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité qui pouvait raisonnablement être constatée lors de la réception ne pourra être prise en compte, sous réserve des dispositions légales impératives et sans préjudice de la garantie des vices cachés.

5.3 – Contrôle préalable à l’installation ou à la mise en œuvre

Lorsque les produits sont destinés à être installés, posés, incorporés ou plus généralement mis en œuvre, le Client est tenu, avant toute opération de cette nature, de procéder à toutes vérifications raisonnablement nécessaires permettant de s’assurer de leur conformité à la commande, aux spécifications convenues et de l’absence de défaut apparent.

Toute anomalie ou non-conformité susceptible d’être décelée lors de ces vérifications devra être signalée à STRAIL FRANCE SAS avant toute installation, pose, incorporation ou mise en œuvre.

Sous réserve des dispositions légales impératives, STRAIL FRANCE SAS ne pourra supporter les frais de dépose, démontage, réinstallation ou repose résultant de la mise en œuvre d’un produit dont le défaut ou la non-conformité pouvait raisonnablement être décelé avant son installation ou sa mise en œuvre.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

STRAIL FRANCE SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les produits dans des conditions permettant leur identification et à ne pas les nantir, les donner en gage ou consentir sur ceux-ci une sûreté ou garantie au profit d’un tiers.

Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison dans les conditions prévues à l’article 5.

En cas de non-paiement à l’échéance, STRAIL FRANCE SAS pourra, après mise en demeure restée sans effet, solliciter la restitution des produits impayés et/ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Le Client s’engage à faciliter toute opération raisonnablement nécessaire à l’identification et à l’inventaire des produits soumis à réserve de propriété.

Les frais occasionnés par la restitution ou la reprise des produits seront à la charge du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, STRAIL FRANCE SAS pourra exercer ses droits sur les produits vendus sous réserve de propriété dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Garantie contractuelle

Sauf stipulation particulière, STRAIL FRANCE SAS garantit les produits contre les défauts de fabrication ou de matière pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison.

La mise en œuvre de cette garantie suppose que le Client informe STRAIL FRANCE SAS du défaut invoqué dans les meilleurs délais après sa découverte et lui laisse le temps et les moyens nécessaires pour procéder à toute vérification utile.

Le Client devra notamment, à la demande de STRAIL FRANCE SAS, mettre le produit concerné à sa disposition ou permettre son examen.

Lorsque le défaut est couvert par la garantie contractuelle, STRAIL FRANCE SAS pourra, à son choix :

procéder ou faire procéder à la réparation du produit ;
remplacer le produit par un produit conforme ;
ou, lorsque la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, rembourser tout ou partie du prix du produit reconnu défectueux.

La garantie contractuelle ne couvre pas les défauts ou dommages résultant notamment :

de l’usure normale ;
de conditions de stockage inadaptées ;
d’une installation ou d’une pose non conforme aux instructions, préconisations ou règles de l’art ;
d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination ou aux spécifications techniques du produit ;
de modifications non autorisées ;
d’un défaut d’entretien ;
ou de l’intervention d’un tiers dans des conditions non conformes aux préconisations applicables.

7.2 Garantie des vices cachés

Les produits demeurent couverts par la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre dans les conditions légales lorsque le défaut, non apparent lors de la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Le Client devra informer STRAIL FRANCE SAS du vice invoqué dès sa découverte et lui permettre de procéder à toute constatation ou expertise utile.

L’action résultant des vices rédhibitoires devra être engagée dans les délais prévus par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

STRAIL FRANCE SAS ne pourra être tenue responsable que des dommages matériels directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution du contrat.

En aucun cas STRAIL FRANCE SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

perte d’exploitation ;
perte de production ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de données ;
atteinte à l’image ;
perte de clientèle ;
ou manque à gagner.

Sous les mêmes réserves, la responsabilité globale de STRAIL FRANCE SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage.

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas :

en cas de faute dolosive ou de faute lourde de STRAIL FRANCE SAS ;
en cas de dommage corporel ;
lorsqu’elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de STRAIL FRANCE SAS ;
en matière de responsabilité du fait des produits défectueux dans les cas où cette responsabilité ne peut être conventionnellement exclue ou limitée ;
ni, plus généralement, dans toute hypothèse dans laquelle la loi interdit une exclusion ou une limitation de responsabilité.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
grèves ;
pénuries de matières premières ou composants ;
défaillance de fournisseurs ;
interruption des transports ;
conflits sociaux ;
décisions ou restrictions administratives ;
cyberattaques majeures
perturbations majeures des chaînes d’approvisionnement ou défaillances de fournisseurs dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être évitées ;
pandémies.

La partie affectée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et, dans la mesure du possible, de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours et compromet durablement l’exécution du contrat, chacune des parties pourra y mettre fin, sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées et des sommes correspondantes restant dues.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, études, plans, schémas, logiciels, dessins, modèles, fiches techniques, spécifications, marques, savoir-faire et plus généralement tous éléments transmis ou mis à disposition du Client par STRAIL FRANCE SAS demeurent la propriété de STRAIL FRANCE SAS ou de leurs titulaires respectifs.

La communication de ces éléments n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, modifiés ou exploités à d’autres fins que l’exécution du contrat sans autorisation écrite préalable de STRAIL FRANCE SAS.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques de nature confidentielle obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser qu’aux fins de son exécution.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont la partie qui les reçoit établit qu’elles étaient déjà publiques, qu’elle en avait licitement connaissance ou qu’elle est légalement tenue de communiquer.

Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et les dispositions nationales applicables.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client et STRAIL FRANCE SAS ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de leurs relations contractuelles relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Compiègne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.

Dans les autres cas, la juridiction territorialement et matériellement compétente sera déterminée conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour STRAIL FRANCE SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité, sauf si la stipulation concernée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties.

Sauf lorsqu’une disposition légale ou contractuelle impose une forme particulière, les notifications et échanges prévus par les présentes CGV pourront être effectués par courrier électronique ou par tout autre écrit permettant d’en établir l’envoi et la réception.

Date : Septembre 2026