{"id":15085,"date":"2026-09-24T10:29:10","date_gmt":"2026-09-24T08:29:10","guid":{"rendered":"https:\/\/strail.de\/?page_id=15085"},"modified":"2026-10-13T11:18:35","modified_gmt":"2026-10-13T09:18:35","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/strail.de\/fr\/france\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mention l\u00e9gales STRAIL FRANCE"},"content":{"rendered":"
\n

Mentions l\u00e9gales \u2013 KRAIBURG STRAIL FRANCE<\/h1>\n\n\n\n
\n
\n

Mentions l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n

Mentions l\u00e9gales STRAIL France<\/h2>\n\n\n\n

Et r\u00e8gles d\u2019utilisation du site<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Responsable du contenu du site Internet STRAIL France<\/h3>\n\n\n\n

STRAIL FRANCE S.A.S.<\/strong>
66 route de Longueil Annel
60150 THOUROTTE
T\u00e9l. +33 3 44 96 03 63
strail-france(at)strail.fr<\/p>\n\n\n\n

Registre de commerce \u00e0 Compi\u00e8gne : R.C.S. 445292709
Num\u00e9ro TVA : FR56445292709
Mandataire social : M. G\u00fcnther WAGNER<\/p>\n\n\n\n

H\u00e9bergeur<\/h3>\n\n\n\n

ALL-INKL.COM, Neue Medien M\u00fcnnich
Hauptstra\u00dfe 68
02742 Friedersdorf
Allemagne
www.all-inkl.com<\/p>\n\n\n\n

1. D\u00e9finitions des termes<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque les termes ci-dessous sont utilis\u00e9s avec une majuscule, il est renvoy\u00e9 \u00e0 leur d\u00e9finition.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Administrateur : personne, service ou soci\u00e9t\u00e9 en charge de l\u2019administration du Site, de son exploitation et de la mise en \u0153uvre des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement, agissant sur instructions de STRAIL FRANCE.<\/li>\n\n
  • Contenu : toutes informations, tous \u00e9l\u00e9ments et\/ou m\u00e9dias, quel qu\u2019en soit le format, destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9s sur le Site.<\/li>\n\n
  • Exploitation : maintien en conditions op\u00e9rationnelles du Site.<\/li>\n\n
  • Incident : interruption non planifi\u00e9e ou d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 d\u2019un service informatique fourni en ligne sur le Site.<\/li>\n\n
  • Parties : d\u00e9signe ensemble chaque Utilisateur du Site et STRAIL FRANCE.<\/li>\n\n
  • Site : ensemble de documents structur\u00e9s, nomm\u00e9s \u00ab pages web \u00bb compos\u00e9s de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vid\u00e9o, etc.), anim\u00e9s par des logiciels et stock\u00e9s sur un serveur connect\u00e9 au r\u00e9seau de l\u2019internet et constituant le support technique de l\u2019adresse url susvis\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales ci-dessus.<\/li>\n\n
  • Utilisateur : toute personne physique l\u00e9gitimement connect\u00e9e au Site.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    2. Objet des R\u00e8gles d\u2019utilisation<\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles d\u2019utilisation ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut acc\u00e9der au site et utiliser ses fonctionnalit\u00e9s fournies par la soci\u00e9t\u00e9 STRAIL FRANCE via le Site.<\/p>\n\n\n\n

    3. Entr\u00e9e en vigueur \u2013 Dur\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles d\u2019utilisation s\u2019appliquent \u00e0 tout Utilisateur du Site accessible en ligne.<\/p>\n\n\n\n

    4. Opposabilit\u00e9s des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation<\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles d\u2019utilisation pourront \u00eatre modifi\u00e9es par STRAIL FRANCE toutes les fois qu\u2019elle l\u2019estimera n\u00e9cessaire, ce que l\u2019Utilisateur accepte express\u00e9ment par avance. STRAIL FRANCE met en ligne et rend accessible sur le Site toute nouvelle version des R\u00e8gles d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

    5. Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur<\/h3>\n\n\n\n

    5.1 Mode de preuve<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Dans leurs relations, les Parties s\u2019engagent \u00e0 correspondre, sous r\u00e9serve des cas particuliers impliquant l\u2019\u00e9mission d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par la voie du courrier \u00e9lectronique. Tout envoi par courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l\u2019\u00e9tablissement de tous faits, actes et actions de chacune d\u2019elles.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Il n\u2019est consenti au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Utilisateur aucune limitation de responsabilit\u00e9 ni de garantie au titre d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

    En cons\u00e9quence, l\u2019Utilisateur sera responsable de tout dommage, en ce inclus les dommages directs, indirects, cons\u00e9cutifs, sp\u00e9ciaux ou accessoires, physiques et\/ou moraux, mat\u00e9riels et\/ou immat\u00e9riels, qu\u2019il pourrait causer aux autres Parties ou aux tiers par l\u2019utilisation des Services ou la connexion au Site.<\/p>\n\n\n\n

    STRAIL FRANCE met en \u0153uvre les meilleurs moyens pour assurer l\u2019exactitude des contenus et des informations diffus\u00e9es sur le Site. Il appartient toutefois aux seuls Utilisateurs de v\u00e9rifier les informations diffus\u00e9es, STRAIL FRANCE ne s\u2019engageant \u00e0 aucune garantie \u00e0 ce titre. Sa responsabilit\u00e9 ne pourrait en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inexactitude ou caract\u00e8re incomplet d\u2019une information figurant sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Non renonciation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le fait que STRAIL FRANCE ne revendique pas l\u2019application d\u2019une clause quelconque des pr\u00e9sentes R\u00e8gles d\u2019utilisation ou acquiesce tacitement \u00e0 son inex\u00e9cution, que ce soit de mani\u00e8re permanente ou temporaire, ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation par STRAIL FRANCE aux droits qui d\u00e9coulent pour elle de ladite clause ou \u00e0 son ex\u00e9cution ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Manquement aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles d\u2019utilisation du site<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Toute utilisation contraire du Site et de ses fonctionnalit\u00e9s, contraire \u00e0 leur objet et leur finalit\u00e9, est strictement interdite et constitue un manquement aux pr\u00e9sentes R\u00e8gles d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

    6. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n

    STRAIL FRANCE est titulaire exclusive de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9sents sur le Site et notamment des droits d\u2019utilisation, d\u2019affichage, d\u2019exploitation, de reproduction, de repr\u00e9sentation, d\u2019adaptation, de traduction relatifs \u00e0 tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et \u00e9crits, les documentations, les photographies, les images, les vid\u00e9os ou tous autres contenus informationnels et\/ou t\u00e9l\u00e9chargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par STRAIL FRANCE.<\/p>\n\n\n\n

    Le Site ainsi que son Contenu sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi fran\u00e7aise sur les droits d\u2019auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de STRAIL FRANCE, de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments constitutifs.<\/p>\n\n\n\n

    C\u2019est pourquoi l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits d\u2019auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de donn\u00e9es, chaque Utilisateur reconnaissant que les bases de donn\u00e9es constitu\u00e9es par STRAIL FRANCE sont sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n\n\n\n

    STRAIL FRANCE ne consent \u00e0 l\u2019Utilisateur qu\u2019un simple droit d\u2019usage priv\u00e9, non collectif et non exclusif, sur l\u2019ensemble des contenus \u00e9dit\u00e9s sur le Site ainsi qu\u2019une autorisation de reproduction sous forme num\u00e9rique sur l’ordinateur qui sert \u00e0 la consultation du Site \u00e0 des fins de visualisation des pages consult\u00e9es par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Utilisateur ne dispose d\u2019aucun droit \u00e0 transf\u00e9rer ou c\u00e9der les informations obtenues \u00e0 partir du Site et s\u2019interdit de cr\u00e9er toute \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e \u00e0 partir du Contenu du Site.<\/p>\n\n\n\n

    Le Site et ses composants constituent une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute repr\u00e9sentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de STRAIL FRANCE.<\/p>\n\n\n\n

    Toute violation de la pr\u00e9sente clause s\u2019analysera comme un acte de contrefa\u00e7on et pourra entra\u00eener des poursuites civiles et\/ou p\u00e9nales conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est \u00e9galement soumise \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable et expresse de STRAIL FRANCE, l\u2019utilisateur pouvant obtenir une autorisation par courrier \u00e9lectronique aupr\u00e8s de la direction de l\u2019entreprise .<\/p>\n\n\n\n

    7. Droit d\u2019utilisation des formulaires de contact<\/h3>\n\n\n\n

    L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des renseignements exacts lors de son inscription et \u00e0 l\u2019occasion de toute formalit\u00e9 de mise en contact en ligne, ces informations servant au bon fonctionnement du Site et \u00e0 l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre l\u2019Utilisateur et STRAIL FRANCE.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er une fausse identit\u00e9 de nature \u00e0 induire l\u2019Administrateur ou les tiers en erreur.<\/p>\n\n\n\n

    8. Services en ligne<\/h3>\n\n\n\n

    STRAIL FRANCE ne fournit au travers de son Site aucun service \u00e0 l\u2019Utilisateur. Seul un formulaire permettant la prise de contact est mis \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

    Le Contenu du Site peut varier sur la seule d\u00e9cision de STRAIL France, sans pr\u00e9avis. STRAIL FRANCE peut \u00e9galement, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, apporter des am\u00e9liorations et \/ou des modifications aux produits, services ou programmes d\u00e9crits sur le site.<\/p>\n\n\n\n

    Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant au contenu des sites Internet auxquels nous pouvons renvoyer. Les liens sont v\u00e9rifi\u00e9s de mani\u00e8re al\u00e9atoire et aussit\u00f4t \u00e9limin\u00e9s s\u2019il s\u2019av\u00e8re que ces pages constituent une infraction \u00e0 la loi ou sont contraires aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n\n\n\n

    9. Configuration requise<\/h3>\n\n\n\n

    Pour utiliser convenablement le Site et ses fonctionnalit\u00e9s, tout Utilisateur devra disposer de logiciels qui sont r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour par les \u00e9diteurs.<\/p>\n\n\n\n

    Les pages du Site sont responsives donc s\u2019adaptent \u00e0 toutes les d\u00e9finitions mais un \u00e9cran d\u2019une d\u00e9finition minimale de 1280 x 1024 pixels est recommand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Administrateur ne saurait garantir le transfert, le stockage ou l\u2019impression des informations mise en ligne sur le Site depuis ou vers le syst\u00e8me ou le poste informatique de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Administrateur s\u2019efforce de mettre en \u0153uvre des dispositifs techniques \u00e9prouv\u00e9s et susceptibles de remplir les fonctionnalit\u00e9s attendues du Site. Pour autant, aucune obligation de r\u00e9sultat ne saurait \u00eatre souscrite par STRAIL FRANCE \u00e0 cet \u00e9gard au b\u00e9n\u00e9fice des Utilisateurs, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la p\u00e9rennit\u00e9 des informations mises en ligne, notamment en raison des al\u00e9as li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation et au fonctionnement des r\u00e9seaux ouverts tel que le r\u00e9seau internet.<\/p>\n\n\n\n

    Afin de satisfaire aux besoins des Utilisateurs ou d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement du Site, STRAIL FRANCE pourra en faire \u00e9voluer les fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Le fonctionnement du Site pourra \u00eatre interrompu momentan\u00e9ment sur d\u00e9cision de l\u2019Administrateur \u00e0 des fins de maintenance ou de s\u00e9curit\u00e9. Aucune interruption ni ralentissement du fonctionnement du Site ne pourra donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit, ni \u00e0 fortiori \u00e0 indemnisation, notamment en cas de perte de connexions, de donn\u00e9es ou d\u2019informations de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

    Les informations concernant l\u2019utilisation du Site par les Utilisateurs peuvent donner lieu \u00e0 l\u2019utilisation de \u00ab cookies \u00bb destin\u00e9s \u00e0 permettre une meilleure adaptation de ses fonctionnalit\u00e9s aux besoins des Utilisateurs ainsi qu\u2019une optimisation de la navigation sur le Site. Chaque Utilisateur peut refuser l\u2019inscription de ces \u00ab cookies \u00bb sur son ordinateur en choisissant l\u2019option adapt\u00e9e sur son navigateur, conform\u00e9ment aux dispositions de la Politique de confidentialit\u00e9 de STRAIL France disponible sur le pr\u00e9sent site et \u00e0 laquelle l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter.<\/p>\n\n\n\n

    10. Utilisation conforme du Site<\/h3>\n\n\n\n

    Tout Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser le Site et ses fonctionnalit\u00e9s sans chercher \u00e0 passer outre les dispositifs techniques de s\u00e9curit\u00e9 et de protection. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Utilisateur reconnu responsable de l\u2019infection de tout ou partie du Site par des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre dispositif technique perturbant, s\u2019engage \u00e0 en assumer toutes les cons\u00e9quences, notamment p\u00e9cuniaires, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de STRAIL FRANCE ou de tout tiers qui en serait victime.<\/p>\n\n\n\n

    En cas d\u2019agissements, de fautes, d\u2019utilisations frauduleuses ou illicites du Site de sa part, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 indemniser l\u2019Administrateur de tout pr\u00e9judice qu\u2019il aurait \u00e0 subir en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

    STRAIL FRANCE peut d\u00e9cider de bloquer la diffusion ou proc\u00e9der \u00e0 la suppression de tout Contenu mis en ligne et qui contreviendrait :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • aux lois et r\u00e8glements du Droit fran\u00e7ais, aux trait\u00e9s internationaux, aux bonnes m\u0153urs ;<\/li>\n\n
    • au bon fonctionnement du Site ;<\/li>\n\n
    • aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des autres Utilisateurs ou des tiers ;<\/li>\n\n
    • \u00e0 l\u2019image, \u00e0 la r\u00e9putation et aux int\u00e9r\u00eats de STRAIL FRANCE, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      STRAIL FRANCE ne saurait \u00e0 ce titre engager sa responsabilit\u00e9 ni devoir un quelconque d\u00e9dommagement \u00e0 quiconque.<\/p>\n\n\n\n

      11. R\u00e9clamations<\/h3>\n\n\n\n

      Pour \u00eatre trait\u00e9e, toute r\u00e9clamation portant sur le fonctionnement du Site, son contenu ou toutes autres questions doit \u00eatre adress\u00e9e par courriel et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 STRAIL FRANCE. Aucune suite ne sera donn\u00e9e aux r\u00e9clamations qui n\u2019\u00e9maneraient pas d\u2019une personne d\u00fbment identifi\u00e9e et dont les coordonn\u00e9es ne seraient pas pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      12. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

      Aucun pr\u00e9judice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d\u2019affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun pr\u00e9judice d\u2019image, ne saurait \u00eatre indemnis\u00e9 par STRAIL FRANCE.<\/p>\n\n\n\n

      13. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n\n\n\n

      Toutes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur saisies en ligne par ce dernier, notamment aux fins d\u2019une prise de contact avec STRAIL FRANCE peuvent faire l\u2019objet de traitements par STRAIL FRANCE dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la Politique de confidentialit\u00e9 accessible en ligne sur le Site et \u00e0 laquelle l\u2019utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter pour un rappel de ses droits.<\/p>\n\n\n\n

      14. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

      Conform\u00e9ment au principe du secret des affaires, les Parties s\u2019obligent \u00e0 la plus grande discr\u00e9tion sur toutes informations relatives \u00e0 l\u2019organisation des Services en ligne, du contenu du Site et de leurs relations en ligne.<\/p>\n\n\n\n

      15. Proc\u00e9dure amiable<\/h3>\n\n\n\n

      Tout diff\u00e9rend li\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation doit, dans la mesure du possible, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au moyen d\u2019une n\u00e9gociation amiable entre les Parties, que STRAIL FRANCE s\u2019efforcera de favoriser.<\/p>\n\n\n\n

      Pass\u00e9 un d\u00e9lai calendaire de 30 jours et \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable, les Parties auront alors toute facult\u00e9 pour saisir les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n

      D\u2019un commun accord entre les parties, la pr\u00e9sente disposition n\u2019interdit pas l\u2019engagement de toute \u00e9ventuelle proc\u00e9dure d\u2019urgence, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      16. Attribution de comp\u00e9tence<\/h3>\n\n\n\n

      En cas d\u2019\u00e9chec de la proc\u00e9dure amiable et en pr\u00e9sence de tout litige, comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e aux tribunaux situ\u00e9s dans le ressort de la Cour d\u2019appel d\u2019AMIENS nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, m\u00eame pour les proc\u00e9dures d\u2019urgence ou les proc\u00e9dures conservatoires, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou par requ\u00eate ainsi que pour toute demande fond\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article L.442-6 du Code de commerce.<\/p>\n\n\n\n

      17. Droit applicable \u2013 Langue contractuelle<\/h3>\n\n\n\n

      Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles d\u2019utilisation du Site sont r\u00e9gies par la Loi fran\u00e7aise, quelle que soit la nationalit\u00e9 de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

      La langue de lecture, de compr\u00e9hension et d\u2019interpr\u00e9tation est la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

      \n

      CGV<\/p>\n\n\n\n

      Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\n\n\n\n

      STRAIL FRANCE SAS<\/strong>
      66 route de Longueil Annel \u2013 60150 THOUROTTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h3>\n\n\n\n

      Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits, mat\u00e9riels, syst\u00e8mes et prestations r\u00e9alis\u00e9es par STRAIL FRANCE SAS aupr\u00e8s de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

      Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du client aux pr\u00e9sentes CGV, sauf conditions particuli\u00e8res accept\u00e9es express\u00e9ment et par \u00e9crit par STRAIL FRANCE SAS.<\/p>\n\n\n\n

      Les pr\u00e9sentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.441-1 du Code de commerce.<\/p>\n\n\n\n

      Les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat ou autres conditions du Client ne peuvent pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par STRAIL FRANCE SAS.<\/p>\n\n\n\n

      Toute condition particuli\u00e8re express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par STRAIL FRANCE SAS pr\u00e9vaut, en cas de contradiction, sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 2 \u2013 FORMATION DU CONTRAT<\/h3>\n\n\n\n

      Les catalogues, documentations techniques, tarifs, descriptions de produits et supports commerciaux sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

      Les devis et offres commerciales demeurent valables pendant la dur\u00e9e qui y est indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      La commande pass\u00e9e par le Client constitue une offre ferme de contracter.<\/p>\n\n\n\n

      Le contrat est form\u00e9 \u00e0 compter :<\/p>\n\n\n\n

        \n\n
      • soit de l\u2019acceptation \u00e9crite du devis par le client ;<\/li>\n\n\n
      • soit de l\u2019\u00e9mission d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande par STRAIL FRANCE SAS ;<\/li>\n\n\n
      • soit, \u00e0 d\u00e9faut, du commencement d\u2019ex\u00e9cution de la commande ou de la livraison des produits par STRAIL FRANCE SAS.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

        Toute modification ou annulation de commande demand\u00e9e par le Client ne pourra \u00eatre prise en compte qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de STRAIL FRANCE SAS. Les frais et d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les produits sp\u00e9cialement fabriqu\u00e9s ou command\u00e9s pour les besoins du Client resteront dus.<\/p>\n\n\n\n

        La remise au Client de plans, \u00e9tudes, fiches techniques, sp\u00e9cifications, \u00e9chantillons, dessins ou de tout autre document ne saurait emporter transfert d\u2019un quelconque droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 3 \u2013 PRIX<\/h3>\n\n\n\n

        Les prix sont exprim\u00e9s hors taxes et s\u2019entendent d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t, sauf stipulation contraire.<\/p>\n\n\n\n

        Les frais de transport, d\u2019emballage, d\u2019assurance, de douane ou de manutention sont factur\u00e9s en sus, sauf convention contraire.<\/p>\n\n\n\n

        STRAIL FRANCE SAS se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment pour les commandes non encore accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 4 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h3>\n\n\n\n

        Sauf convention contraire, les factures sont payables \u00e0 trente (30) jours date de facture.<\/p>\n\n\n\n

        Tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable :<\/p>\n\n\n\n

          \n\n
        • l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix (10) points de pourcentage ;<\/li>\n\n\n
        • l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros (40 \u20ac) pour frais de recouvrement ;<\/li>\n\n\n
        • ainsi que, lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le remboursement des frais compl\u00e9mentaires sur justification.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

          En cas de retard de paiement, d\u2019incident de paiement ou de d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re du client, STRAIL FRANCE SAS pourra ;<\/p>\n\n\n\n

            \n\n
          • exiger des garanties compl\u00e9mentaires ;<\/li>\n\n\n
          • r\u00e9duire ou supprimer les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s ;<\/li>\n\n\n
          • subordonner l\u2019ex\u00e9cution des commandes \u00e0 un paiement comptant ;<\/li>\n\n\n
          • ou suspendre temporairement l\u2019ex\u00e9cution des commandes en cours.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

            En cas de non-r\u00e9gularisation dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, STRAIL FRANCE SAS pourra solliciter ou prononcer, lorsque les conditions l\u00e9gales le permettent, la r\u00e9solution de tout ou partie des contrats concern\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>\n\n\n\n

            Le Client ne pourra proc\u00e9der \u00e0 aucune compensation entre les sommes dues \u00e0 STRAIL FRANCE SAS et les sommes dont il pr\u00e9tendrait \u00eatre cr\u00e9ancier \u00e0 quelque titre que ce soit, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de STRAIL FRANCE SAS ou lorsque les conditions l\u00e9gales d\u2019une compensation sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n

            ARTICLE 5 \u2013 LIVRAISON ET RECEPTION<\/h3>\n\n\n\n

            Les d\u00e9lais de livraison sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n

            STRAIL FRANCE SAS s\u2019efforce de respecter les d\u00e9lais convenus. Toutefois, un retard raisonnable ne pourra donner lieu \u00e0 annulation de commande, p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnisation, sauf faute lourde ou manquement grave imputable \u00e0 STRAIL FRANCE SAS.<\/p>\n\n\n\n

            Sauf convention contraire, STRAIL FRANCE SAS d\u00e9termine les modalit\u00e9s d\u2019exp\u00e9dition, notamment le choix du transporteur, l\u2019itin\u00e9raire et le conditionnement.<\/p>\n\n\n\n

            La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e lors de la remise des produits au Client ou, lorsque leur transport est organis\u00e9 pour le compte du Client, lors de leur remise au transporteur.<\/p>\n\n\n\n

            Le transfert des risques intervient \u00e0 la livraison, ind\u00e9pendamment du transfert de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

            5.1 R\u00e9serves transport<\/h4>\n\n\n\n

            Le client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des colis et des marchandises lors de la livraison.<\/p>\n\n\n\n

            En cas d\u2019avarie, de perte partielle, de manquant ou de dommage survenu pendant le transport, le Client devra :<\/p>\n\n\n\n

              \n\n
            • \u00e9mettre imm\u00e9diatement des r\u00e9serves pr\u00e9cises et motiv\u00e9es sur le bon de transport, au moment de la livraison ;<\/li>\n\n\n
            • confirmer sa protestation motiv\u00e9e au transporteur par lettre recommand\u00e9e ou selon toute autre modalit\u00e9 admise par les dispositions l\u00e9gales applicables, dans les trois (3) jours, non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s, suivant celui de la r\u00e9ception ;<\/li>\n\n\n
            • et en informer STRAIL FRANCE SAS dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

              Ces formalit\u00e9s ont pour objet de pr\u00e9server les recours susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre du transporteur.<\/p>\n\n\n\n

              \u00c0 d\u00e9faut de respect de ces formalit\u00e9s, le Client supportera les cons\u00e9quences de la perte des recours contre le transporteur dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n

              5.2 D\u00e9fauts apparents et non-conformit\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n

              Ind\u00e9pendamment des r\u00e9serves transport, toute r\u00e9clamation relative :<\/p>\n\n\n\n

                \n\n
              • \u00e0 un d\u00e9faut apparent ;<\/li>\n\n\n
              • \u00e0 une erreur de quantit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n
              • \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence incorrecte ;<\/li>\n\n\n
              • ou \u00e0 une non-conformit\u00e9 visible,<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

                devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s de STRAIL FRANCE SAS dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits.<\/p>\n\n\n\n

                Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation relative \u00e0 un d\u00e9faut apparent ou \u00e0 une non-conformit\u00e9 qui pouvait raisonnablement \u00eatre constat\u00e9e lors de la r\u00e9ception ne pourra \u00eatre prise en compte, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives et sans pr\u00e9judice de la garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                5.3 \u2013 Contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019installation ou \u00e0 la mise en \u0153uvre<\/h4>\n\n\n\n

                Lorsque les produits sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre install\u00e9s, pos\u00e9s, incorpor\u00e9s ou plus g\u00e9n\u00e9ralement mis en \u0153uvre, le Client est tenu, avant toute op\u00e9ration de cette nature, de proc\u00e9der \u00e0 toutes v\u00e9rifications raisonnablement n\u00e9cessaires permettant de s\u2019assurer de leur conformit\u00e9 \u00e0 la commande, aux sp\u00e9cifications convenues et de l\u2019absence de d\u00e9faut apparent.<\/p>\n\n\n\n

                Toute anomalie ou non-conformit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9cel\u00e9e lors de ces v\u00e9rifications devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 STRAIL FRANCE SAS avant toute installation, pose, incorporation ou mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

                Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, STRAIL FRANCE SAS ne pourra supporter les frais de d\u00e9pose, d\u00e9montage, r\u00e9installation ou repose r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre d\u2019un produit dont le d\u00e9faut ou la non-conformit\u00e9 pouvait raisonnablement \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 avant son installation ou sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

                ARTICLE 6 \u2013 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

                STRAIL FRANCE SAS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix en principal, int\u00e9r\u00eats et accessoires, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

                Le Client s\u2019engage, jusqu\u2019au complet paiement, \u00e0 conserver les produits dans des conditions permettant leur identification et \u00e0 ne pas les nantir, les donner en gage ou consentir sur ceux-ci une s\u00fbret\u00e9 ou garantie au profit d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n

                Le transfert des risques intervient n\u00e9anmoins d\u00e8s la livraison dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5.<\/p>\n\n\n\n

                En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, STRAIL FRANCE SAS pourra, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, solliciter la restitution des produits impay\u00e9s et\/ou la r\u00e9solution de la vente dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n

                Le Client s\u2019engage \u00e0 faciliter toute op\u00e9ration raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 l\u2019inventaire des produits soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                Les frais occasionn\u00e9s par la restitution ou la reprise des produits seront \u00e0 la charge du Client, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n

                En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du Client, STRAIL FRANCE SAS pourra exercer ses droits sur les produits vendus sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par les dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n

                ARTICLE 7 \u2013 GARANTIES<\/h3>\n\n\n\n

                7.1 Garantie contractuelle<\/h4>\n\n\n\n

                Sauf stipulation particuli\u00e8re, STRAIL FRANCE SAS garantit les produits contre les d\u00e9fauts de fabrication ou de mati\u00e8re pendant une dur\u00e9e de douze (12) mois \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n\n\n\n

                La mise en \u0153uvre de cette garantie suppose que le Client informe STRAIL FRANCE SAS du d\u00e9faut invoqu\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s sa d\u00e9couverte et lui laisse le temps et les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification utile.<\/p>\n\n\n\n

                Le Client devra notamment, \u00e0 la demande de STRAIL FRANCE SAS, mettre le produit concern\u00e9 \u00e0 sa disposition ou permettre son examen.<\/p>\n\n\n\n

                Lorsque le d\u00e9faut est couvert par la garantie contractuelle, STRAIL FRANCE SAS pourra, \u00e0 son choix :<\/p>\n\n\n\n

                  \n\n
                • proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du produit ;<\/li>\n\n\n
                • remplacer le produit par un produit conforme ;<\/li>\n\n\n
                • ou, lorsque la r\u00e9paration ou le remplacement s\u2019av\u00e8re impossible ou disproportionn\u00e9, rembourser tout ou partie du prix du produit reconnu d\u00e9fectueux.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

                  La garantie contractuelle ne couvre pas les d\u00e9fauts ou dommages r\u00e9sultant notamment :<\/p>\n\n\n\n

                    \n\n
                  • de l\u2019usure normale ;<\/li>\n\n\n
                  • de conditions de stockage inadapt\u00e9es ;<\/li>\n\n\n
                  • d\u2019une installation ou d\u2019une pose non conforme aux instructions, pr\u00e9conisations ou r\u00e8gles de l\u2019art ;<\/li>\n\n\n
                  • d\u2019une utilisation anormale ou non conforme \u00e0 la destination ou aux sp\u00e9cifications techniques du produit ;<\/li>\n\n\n
                  • de modifications non autoris\u00e9es ;<\/li>\n\n\n
                  • d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien ;<\/li>\n\n\n
                  • ou de l\u2019intervention d\u2019un tiers dans des conditions non conformes aux pr\u00e9conisations applicables.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

                    7.2 Garantie des vices cach\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n

                    Les produits demeurent couverts par la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

                    La garantie des vices cach\u00e9s peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans les conditions l\u00e9gales lorsque le d\u00e9faut, non apparent lors de la vente, rend le produit impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 ou diminue tellement cet usage que le Client ne l\u2019aurait pas acquis, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il l\u2019avait connu.<\/p>\n\n\n\n

                    Le Client devra informer STRAIL FRANCE SAS du vice invoqu\u00e9 d\u00e8s sa d\u00e9couverte et lui permettre de proc\u00e9der \u00e0 toute constatation ou expertise utile.<\/p>\n\n\n\n

                    L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires devra \u00eatre engag\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n

                    ARTICLE 8 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

                    STRAIL FRANCE SAS ne pourra \u00eatre tenue responsable que des dommages mat\u00e9riels directs r\u00e9sultant d\u2019un manquement qui lui est imputable dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

                    En aucun cas STRAIL FRANCE SAS ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages indirects ou immat\u00e9riels, notamment :<\/p>\n\n\n\n

                      \n\n
                    • perte d\u2019exploitation ;<\/li>\n\n\n
                    • perte de production ;<\/li>\n\n\n
                    • perte de chiffre d\u2019affaires ;<\/li>\n\n\n
                    • perte de donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n
                    • atteinte \u00e0 l\u2019image ;<\/li>\n\n\n
                    • perte de client\u00e8le ;<\/li>\n\n\n
                    • ou manque \u00e0 gagner.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

                      Sous les m\u00eames r\u00e9serves, la responsabilit\u00e9 globale de STRAIL FRANCE SAS, toutes causes confondues, est limit\u00e9e au montant hors taxes pay\u00e9 par le Client au titre de la commande \u00e0 l\u2019origine du dommage.<\/p>\n\n\n\n

                      Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne s\u2019appliquent pas :<\/p>\n\n\n\n

                        \n\n
                      • en cas de faute dolosive ou de faute lourde de STRAIL FRANCE SAS ;<\/li>\n\n\n
                      • en cas de dommage corporel ;<\/li>\n\n\n
                      • lorsqu\u2019elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de STRAIL FRANCE SAS ;<\/li>\n\n\n
                      • en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux dans les cas o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre conventionnellement exclue ou limit\u00e9e ;<\/li>\n\n\n
                      • ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans toute hypoth\u00e8se dans laquelle la loi interdit une exclusion ou une limitation de responsabilit\u00e9.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

                        ARTICLE 9 \u2013 FORCE MAJEURE<\/h3>\n\n\n\n

                        Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019un retard ou d\u2019une inex\u00e9cution r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement r\u00e9pondant aux conditions de la force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

                        Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure :<\/p>\n\n\n\n

                          \n\n
                        • catastrophes naturelles ;<\/li>\n\n\n
                        • incendies ;<\/li>\n\n\n
                        • gr\u00e8ves ;<\/li>\n\n\n
                        • p\u00e9nuries de mati\u00e8res premi\u00e8res ou composants ;<\/li>\n\n\n
                        • d\u00e9faillance de fournisseurs ;<\/li>\n\n\n
                        • interruption des transports ;<\/li>\n\n\n
                        • conflits sociaux ;<\/li>\n\n\n
                        • d\u00e9cisions ou restrictions administratives ;<\/li>\n\n\n
                        • cyberattaques majeures<\/li>\n\n\n
                        • perturbations majeures des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement ou d\u00e9faillances de fournisseurs dont les cons\u00e9quences ne pouvaient raisonnablement \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ;<\/li>\n\n\n
                        • pand\u00e9mies.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n

                          La partie affect\u00e9e devra informer l\u2019autre partie dans les meilleurs d\u00e9lais de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et, dans la mesure du possible, de ses cons\u00e9quences pr\u00e9visibles sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

                          Les obligations emp\u00each\u00e9es sont suspendues pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n

                          Si l\u2019emp\u00eachement se prolonge au-del\u00e0 de soixante (60) jours et compromet durablement l\u2019ex\u00e9cution du contrat, chacune des parties pourra y mettre fin, sans indemnit\u00e9, sous r\u00e9serve des prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es et des sommes correspondantes restant dues.<\/p>\n\n\n\n

                          ARTICLE 10 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n\n\n\n

                          Tous les documents techniques, \u00e9tudes, plans, sch\u00e9mas, logiciels, dessins, mod\u00e8les, fiches techniques, sp\u00e9cifications, marques, savoir-faire et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous \u00e9l\u00e9ments transmis ou mis \u00e0 disposition du Client par STRAIL FRANCE SAS demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de STRAIL FRANCE SAS ou de leurs titulaires respectifs.<\/p>\n\n\n\n

                          La communication de ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019emporte aucun transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du Client.<\/p>\n\n\n\n

                          Ils ne peuvent \u00eatre reproduits, communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, modifi\u00e9s ou exploit\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019ex\u00e9cution du contrat sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de STRAIL FRANCE SAS.<\/p>\n\n\n\n

                          ARTICLE 11 \u2013 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

                          Chaque partie s\u2019engage \u00e0 conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financi\u00e8res ou strat\u00e9giques de nature confidentielle obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et \u00e0 ne les utiliser qu\u2019aux fins de son ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

                          Cette obligation ne s\u2019applique pas aux informations dont la partie qui les re\u00e7oit \u00e9tablit qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 publiques, qu\u2019elle en avait licitement connaissance ou qu\u2019elle est l\u00e9galement tenue de communiquer.<\/p>\n\n\n\n

                          Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans apr\u00e8s la fin des relations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

                          ARTICLE 12 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

                          Les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et les dispositions nationales applicables.<\/p>\n\n\n\n

                          ARTICLE 13 \u2013 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h3>\n\n\n\n

                          Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

                          Lorsque le Client et STRAIL FRANCE SAS ont tous deux contract\u00e9 en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, tout litige relatif \u00e0 la formation, la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation de leurs relations contractuelles rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de commerce de Compi\u00e8gne, y compris en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie, sous r\u00e9serve de toute disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n\n\n\n

                          Dans les autres cas, la juridiction territorialement et mat\u00e9riellement comp\u00e9tente sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n

                          ARTICLE 14 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>\n\n\n\n

                          Le fait pour STRAIL FRANCE SAS de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 d\u2019une clause des pr\u00e9sentes CGV ne saurait valoir renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

                          Si une stipulation des pr\u00e9sentes CGV \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle, inapplicable ou priv\u00e9e d\u2019effet, les autres stipulations conserveraient leur pleine validit\u00e9, sauf si la stipulation concern\u00e9e constituait un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de l\u2019engagement des parties.<\/p>\n\n\n\n

                          Sauf lorsqu\u2019une disposition l\u00e9gale ou contractuelle impose une forme particuli\u00e8re, les notifications et \u00e9changes pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes CGV pourront \u00eatre effectu\u00e9s par courrier \u00e9lectronique ou par tout autre \u00e9crit permettant d\u2019en \u00e9tablir l\u2019envoi et la r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

                          Date : Septembre 2026<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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